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Conditions générales d'état des lieux
Les présentes conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions, en matière d’états des lieux locatifs, de l’entreprise Yaya E.D.L. L’état des lieux a pour objet de décrire, de qualifier et de noter d’éventuelles observations concernant l’état de chaque élément constituant un bien immobilier.
Le partenaire qui passe commande auprès de Yaya E.D.L adhère entièrement et sans réserve aux conditions générales présentées ci-après. En conséquence, les conditions générales sont systématiquement envoyées au partenaire par e-mail. Toute stipulation contraire qu’exprimerait le partenaire sera inopposable à l’entreprise, quelque soit le moment où elle pourra être portée à sa connaissance. Sauf acceptation formelle et écrite de Yaya E.D.L, certaines conditions pourraient alors prévaloir les conditions générales initiales.
Domaine d'application
- Certains éléments peuvent na pas être contrôlés ou vérifiés. Il en est ainsi : des intérieurs de cheminée, des gaines, de la ventilation (les certificats de ramonage n’étant pas présentés par les locataires, mais détenus le plus souvent par les gestionnaires ou les syndics) ; du fonctionnement des prises électriques, des tableaux électriques, des appareils électroménagers, des plafonniers ou des appliques et des radiateurs électriques, (lorsqu’il n’y a pas d’ampoule ou que le courant a été coupé); des canalisations de plomberie cachées ; des éléments sanitaires et de la robinetterie lorsque l’eau a été coupée ; des conduites de gaz ; des chaudières à gaz, à mazout ou à bois ; des chauffe-eaux ; des hottes ; des cumulus électriques ; des radiateurs à gaz; des adoucisseurs d’eau; des pompes à chaleur ; des alarmes domestiques. Concernant caves, greniers, garages, parkings ou toute construction annexe : ces cinq derniers éléments seront contrôlés si seulement leur localisation a été indiquée de façon très précise lors de la prise du rendez-vous.
- L’entreprise Yaya E.D.L rappelle que d’une manière générale, les éléments non vérifiés sont assortis de la mention NV, qui signifie « Non vérifié »
- En cas de manipulation ou dissimulation volontaire du locataire (ou de son représentant) d’une dégradation locative, celle-ci fera l’objet d’une rencontre tri-partite entre le locataire, le partenaire et Yaya E.D.L afin d’aborder la procédure de médiation ou d’intervention d’un huissier.
Etat des lieux en papier
- En cas de dysfonctionnement ou dégradation de la tablette, l’état des lieux sera réalisé en version papier.
- Dans le cas ou un locataire ne dispose pas d’adresse e-mail le rapport lui sera envoyé par courrier postal.
Réclamation
- Les qualifications des éléments ne seront pas remises en cause sauf par une contre-expertise effectuée par l’ensemble des parties, au plus tard dans le mois qui suit l’état des lieux et à condition qu’aucun événement de nature à modifier ces qualifications ne soit intervenu dans cette période (travaux, sinistres, visites en vue de location etc.…).
Règlement de la prestation
- Le règlement s’effectue comptant après chaque mission.
- Le défaut de règlement sous huit jours entraînera, des pénalités de retard égale à 15 % du montant de la facture.
Complément sur l’état des lieux
d’entrée
- Le locataire dispose d’un délai de 10 jours pour soumettre par e-mail un complément sur l’état des lieux d’entrée. Ce document sera analysé par le bailleur et ce dernier décidera de sa validation.
Horaires des états des lieux
- L’entreprise Yaya E.D.L est disponible du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.
Rendez-vous avec un locataire
- Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. L’entreprise Yaya E.D.L doit être prévenue avant 18h00 la veille du rendez-vous.
- Au bout de 10 minutes de retard du locataire, le partenaire et le locataire sont contactés dans un premier temps. Au bout de 15 minutes le partenaire et le locataire sont prévenus de mon départ dans les 5 minutes qui suivent. Dans un second temps, passé les 20 minutes d’absence du locataire au rendez-vous, l’entreprise Yaya E.D.L facture le prix du déplacement au tarif en vigueur.
- Quand le locataire ou l’un des locataires ne peut être présent lors de l’état des lieux de sortie ou d’entrée, une procuration est demandée à la personne qui le représente.
Contrôle des clés
Afin d’éviter une perte de temps pendant l’état des lieux, il appartient au partenaire ou au propriétaire d’indiquer au locataire de préparer les trousseaux de clés (retirer les clés inutiles). Le trousseau rendu est ainsi vérifié.
Attestation d’assurance
Afin d’éviter une perte de temps pendant l’état des lieux, il appartient au partenaire ou au propriétaire d’indiquer au locataire de préparer les trousseaux de clés (retirer les clés inutiles). Le trousseau rendu est ainsi vérifié.
Remise des clés
- Après un état des lieux de sortie les clés sont récupérées en totalité par Yaya E.D.L auprès du locataire pour ensuite être retournées en main propre au partenaire.
- Pour un état des lieux d’entrée les clés sont directement récupérées dans les locaux des partenaires et remises en main propre au nouveau locataire.
Responsabilité de l’entreprise Yaya
E.D.L :
- Elle prend en charge l’organisation matérielle des états des lieux à partir des informations saisies par le partenaire.
- Elle s’engage également à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés.
- Dans l’hypothèse d’un retard important ou d’un imprévu nécessitant l’annulation d’un rendez-vous, Yaya E.D.L s’engage à réaliser la prestation dans les 2 jours suivant la date convenue.
Contact
- Pour toute information l’entreprise Yaya E.D.L se tient à votre disposition à l’adresse suivante : yaya.etatdeslieux@gmail.com
Les attestations d’assurance du logement, d’entretien de la chaudière, le certificat de ramonage, tous ces documents seront systématiquement demandés et photographiés pour être joints aux pièces annexes du rapport.
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